Mentions légales et CGV : ce qu’un site professionnel doit obligatoirement inclure

Un site professionnel doit obligatoirement afficher des mentions légales incluant l’identité de l’éditeur (nom/prénom ou dénomination sociale), son adresse, ses coordonnées de contact, son numéro d’immatriculation (SIRET, RCS), les informations relatives à l’hébergeur du site, et les droits RGPD des utilisateurs. Les CGV (conditions générales de vente), distinctes des mentions légales, deviennent obligatoires dès lors que le site propose une vente ou une prestation en ligne. Cet article présente une synthèse informative générale ; il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour votre situation spécifique.

Mentions légales : une obligation pour tout site accessible au public

Comme le précise LegalPlace, « les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet accessible au public, en application de l’article 1-1 de la loi LCEN du 21 juin 2004. » Cette obligation s’applique qu’il s’agisse d’un site professionnel, associatif, ou même d’un blog personnel dès lors qu’il est accessible publiquement, sans exception liée à la taille de l’activité ou au volume de trafic du site.

Les informations à inclure obligatoirement

Selon Service-Public.fr, un entrepreneur doit renseigner : « identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse », « numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) », « mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise » et le « numéro d’identification à la TVA. » Le ministère de l’Économie précise qu’il faut également « prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit) », notamment le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Le volet RGPD, une obligation complémentaire

Au-delà de l’identification de l’éditeur, France Num rappelle que « conformément au RGPD, les mentions légales doivent informer les utilisateurs sur leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’opposition…) » concernant leurs données personnelles collectées par le site (formulaires de contact, cookies, outils d’analyse d’audience). Cette obligation, distincte de la simple identification de l’éditeur, s’applique dès lors que le site collecte des données personnelles, ce qui est le cas de la quasi-totalité des sites professionnels disposant d’un formulaire de contact.

Mentions légales et CGV : deux obligations bien distinctes

Une confusion fréquente mérite d’être clarifiée : selon Juritravail, « les CGV donnent un cadre juridique général aux relations commerciales que le professionnel entretient avec ses clients (qu’ils soient professionnels ou consommateurs). Les mentions légales sont, elles, relatives à l’identification de la personne qui édite un site internet. » Autrement dit, les mentions légales répondent à la question « qui édite ce site ? », tandis que les CGV répondent à « quelles sont les conditions de la relation commerciale avec ce site ? » — deux documents aux fonctions bien distinctes, à ne pas confondre ni fusionner.

Que risque-t-on en cas d’absence de mentions légales ?

Comme le confirme la CNIL, « tout site web doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi. » Le non-respect de cette obligation peut exposer l’éditeur du site à des sanctions, dont l’ampleur varie selon les circonstances. Au-delà du strict risque juridique, l’absence de mentions légales envoie également un signal négatif de sérieux et de transparence à vos visiteurs, un facteur qui rejoint d’ailleurs les critères de crédibilité (E-E-A-T) valorisés par les moteurs de recherche et les IA génératives.

Chez Web LA, chaque site que nous créons intègre systématiquement une page de mentions légales complète et conforme dès la mise en ligne, avec le volet RGPD associé. Nous recommandons systématiquement à nos clients de faire valider ces éléments par un professionnel du droit adapté à leur activité spécifique, ce contenu n’ayant qu’une vocation informative générale. Notre article Combien coûte un site internet professionnel détaille l’ensemble du budget à prévoir pour un projet complet incluant ces aspects réglementaires.

Ce qu’il faut retenir

Les mentions légales sont une obligation pour tout site accessible au public, distincte des CGV qui n’interviennent qu’en cas de vente ou de prestation en ligne. Elles doivent inclure l’identité de l’éditeur, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation, les informations de l’hébergeur, et les droits RGPD des utilisateurs. Face à la diversité des situations possibles, la consultation d’un professionnel du droit reste recommandée pour valider la conformité de ces mentions à votre situation spécifique.

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur les mentions légales et CGV juste avant les commentaires.

Foire aux questions

Rédigé par

Safidy Mahatoky

Stratégie SEO, GEO et gestion de contenu chez Web LA. Basé à Antsirabe, Madagascar.